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SECOND AU DEMEURANT AMBIGU - QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS AFFECTES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9f3

Appel

21 octobre 2025

Par ordonnance d'incident du 1er juillet 2025, le conseiller de la mise en état de cette cour retenant que l'appelant ne s'était pas acquitté du timbre fiscal prévu par l'article 1635 bis P du code général

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300648_20250610

Administratif

10 juin 2025

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l'année 2020, avec les articles 1er, 8, 12 et 13 de la directive

Source officielle

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fcc

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

Source officielle

Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fce

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd0

Appel

9 janvier 2025

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a734dc79f9f0614fd2

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd4

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd6

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fd8

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fda

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fdc

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fde

Appel

9 janvier 2025

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe0

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a834dc79f9f0614fe2

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe4

Appel

9 janvier 2025

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe6

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fe8

Appel

9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fea

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9 janvier 2025

964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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Chambre civile 1-2

6780b7a934dc79f9f0614fec

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964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure

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