1604 du Code civil ; 2 / que tout contrat synallagmatique doit être causé ; que l'arrêt qui affirme qu'une caractéristique de l'objet livré, n'entrait pas dans le champ contractuel sans rechercher

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE

[Z], se prévalant d'un défaut de délivrance au sens des articles 1604 et suivants du code civil et d'un défaut de conformité au sens des dispositions du code de la consommation, a fait assigner la société

du code civil, Vu l'article 378 du code de procédure civile, SURSEOIR à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de référé pendante devant le tribunal de commerce de GRENOBLE ainsi que dans

d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1604 du Code civil ; 3 / que les factures établies par la société Sedia Codis distinguaient

le numéro 44348 au lieu du numéro 44342, la société MEF aurait volontairement menti, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors que, d'autre part, ne constitue pas une erreur sur les

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

En vertu des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance conforme envers l’acheteur.

L. 211-10 du code de la consommation, ensemble les articles 1604 et 1184 du code civil.

, 514 du code de procédure civile, des articles 1604 et suivants du code civil, du règlement CE n°715/2007 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur

que les matériels s'étaient révélés impropres à l'usage prévu par le client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; alors que, ensuite, le rapport

En vertu de l'article 1304 du code civil, la condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, entraîne l'anéantissement de l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation

1641 du Code civil ne saurait être conforme à l'objet commandé, qu'ayant constaté que les tuiles vendues étaient impropres à l'usage auquel M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.

, et manque de base légale au regard des articles 1134 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, que l'arrêt relève que la société Delair avait commandé un portique de manutention de gravats pour évacuer

PREVUES A L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE DU 29 JUILLET 1965; QUE, PAR COMMANDEMENT DU 24 JUILLET 1970, ZUTTER A INTENTE UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

1116 du code civil.

1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur

formé par les Etablissements Lucien F..., société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile