En l'espèce, l'action engagée par M. et Mme [O] est exclusivement fondée sur l'article 1604 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle pour non délivrance conforme du bien acquis relevant

[Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la résolution de la vente, à titre principal sur le fondement de l'article 1604 du code civil, et, à titre subsidiaire, sur celui des articles

1606, 1315 al 2, 1134 et 1136 du Code civil, M.

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheeur.

[F] a manqué à son obligation de délivrance prévue par l'article 1604 du code civil, l'absence de sinistre et d'entretien conforme du véhicule faisant pleinement partie du champ contractuel de sorte que

1130 du code civil.

Selon les dispositions de l'article 1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. » L'obligation de délivrance du vendeur c'est

X... sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en outre, l'appelant invoque à titre subsidiaire, le bénéfice de l'article 1116 du code civil aux termes duquel « le dol est une cause

[R] [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel relevé par M.

MOTIFS Sur la demande en paiement formulée par la Sarl Établissements Laurent En application de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la stipulation de

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1.

Sur la demande de résolution de la vente et de restitution du prix: En vertu de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue à l’acheteur.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Il est constant que le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance, laquelle s'entend selon l'article 1604 du code civil du transport de la chose vendue en la puissance et possession

12x36,2 classe 12.9 », ce dont il résultait que la commande litigieuse n'avait pas pour objet des vis de la classe 14.9, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé l'article

C'est donc par une exacte application de l'article 1604 du Code civil que le tribunal a prononcé la résolution de la vente sans qu'il y ait lieu à s'arrêter à l'argumentation de l'appelante selon laquelle

MOTIFS L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.