16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

21-16 du code civil ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

815-16 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui n'est pas fondé, ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et de la mauvaise foi de M.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 21-16 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[F], sans que les conclusions de ce rapport d'expertise unilatéral soient corroborées par le moindre élément de preuve, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur les deuxième

MOTIFS 8- La banque poursuit l'annulation du jugement en ce que le principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile n'a pas été respecté, le premier juge retenant le caractère

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9, dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

M..., la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en oeuvre de la clause, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la

droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne précisant pas en quoi l'audience publique du 22 octobre 2015 ne pouvait être reportée

1382 du code civil en faisant état de l'intention de nuire et de la malhonnêteté de la société MDSAP ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

de recueillir leurs observations dessus, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».