173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

En conséquence l'absence de procès-verbal dans une procédure engagée en application de l'article L 221- 16- 1 du code du travail ne saurait entraîner l'irrégularité de celle- ci et donc son irrecevabilité

L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 16], MM.

Si, sur l' excès de pouvoir, il entre dans les attributions du juge- commissaire, en vertu des dispositions de l' article L 622- 16 du Code de commerce dans sa rédaction applicable avant l' entrée en vigueur

En application de l'article R. 621-21 du code de commerce, la société Autodom a saisi le tribunal de la procédure et formulé les mêmes demandes qui ont été rejetées par un jugement du 16 janvier 2012,

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446-2, dans sa rédaction applicable au litige, et 861-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsqu'il autorise les parties à

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

Aux termes de l’article L. 441-16 du code de commerce : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder (…) deux millions d’euros pour une personne morale, le fait de : / a)

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-1, aux 1 et II de l'article L.2233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce, ensemble les principes régissant