article L. 5122-6-1 et un chapitre V bis du titre II du livre Ier de la Vème partie au sein du même code et, d'autre part, de l'article 3 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 ; 2°) de mettre à la

[Y] et autre Défendeur : Société française du radiotéléphone Relevé d'office de la péremption n° : 1522/22 Ordonnance n° : 88325 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier

du 28 janvier 2019, procédure d'appel RG 19-1590, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction

que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G. " ; qu'aux termes de l'article 50-0 du même code, dans sa rédaction

1181, 1182, 1582, 1589 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4°) que l'arrêt ne pouvait prononcer "en tant que de besoin" la résolution du protocole d'accord du 21 décembre

1181, 1584 et 1590 du Code civil, et au motif, d'autre part, selon le pourvoi, que cette promesse était nulle et de nul effet parce qu'elle n'avait pas été constatée par un acte authentique ou un acte

FAIRE DROIT à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 1843-4 du Code Civil.

1592 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER solidairement les sociétés DPHB UNITED et [Y] à verser à la société [I] HD la somme de 120.620 € au titre du solde

1134, 1129 et 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que la nullité d'un contrat d'affiliation ne peut résulter d'une clause d'exclusivité qu'à la condition impérative qu'elle comporte pour d'une des parties

872 du Code de procédure civile Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 87 du Code de procédure civile Vu l'article 1 103 du Code civil Vu l'article 1582 du Code

150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil :

La société [Y] [D], demande au Tribunal de Vu les articles 1101 et suivants, 1582 et 1583 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 mai

UG.12.2, UG.12.3 et UG.15.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté autorisant

intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que

L.233-3 du code de commerce. 15.2 Obligation de non-réaffiliation Le Franchisé s'engage expressément à ne pas s'affilier, adhérer ou participer de quelque manière que ce soit à un réseau concurrent

L'article 1582 du code civil prévoit que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer.