Monsieur [D] [V] ne fonde pas sa demande en référé mais invoque les dispositions des articles 1582, 1583, 1603 et 1615 du code civil relatifs à la vente.

1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la

d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

n 939, Cabello 35/65 BU 19/25 à Buenos-Aires (Argentine), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Saint-Hernot à Crozon (Finistère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou

1582 et 1583 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'assureur a acquis le véhicule de M.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2023, la SAS PROPRIETES PRIVEES demande au tribunal de : «  Vu les articles 1103, 1104, 1582, 1231-5, 1583, 1240 du Code civil

1583 du Code civil; Mais attendu qu'en relevant que M.

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

[G] [L], associé, est soumise à la procédure d'agrément conformément à la loi et à l'article 11 des statuts.

1113, 1582, 1583 et 1156 du code civil, de: - Juger que le jugement à intervenir vaudra vente par Madame [H] [P] épouse [C], Madame [W] [B], Monsieur [F] [C], la société DALAS et la société BOISSY AJJA

L'article 10 de l'annexe 1 de l'un des deux protocoles d'accord signés le 20 juillet 2010 entre Mme Martine X... et M.

ET 13, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre

est à Paris (9e), ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ne demande au tribunal de grande instance, au regard des dispositions des articles 1582 et 1583 du code civil, que la réitération forcée de la vente dans les conditions initialement prévues dans la

du premier contrat de vente, la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation des dispositions portant condamnation par application des dispositions de l'article