1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1134 et 1583 du Code civil, et alors, que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1582 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date de la convention du

1583 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2012), que le 1er février 1996, M. et Mme Y..., propriétaires de locaux dans un immeuble, et M.

1134 ou 1583 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mandat prévoyait expressément, d'une part, que l'acquéreur devait à l'appui de toute offre d'acquisition effectuer un versement correspondant

Les articles 1582 et 1583 du code civil disposent que 'la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer' et qu'elle est 'parfaite entre les parties, et la

de la société ADIM au motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour une SHON de 21 000 mètres carrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;

1998, 1583 et 1147 du Code civil ; alors qu'à supposer même que les parties ne fussent pas liées par un contrat de mandat, le fait pour Mme Y... de ne pas avoir respecté le délai pendant lequel l'exposante

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

1589 du Code civil ensemble les articles 57, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 38, alinéa 3, du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation

C... au 24 mars 1986 et au coût des travaux de rénovation "pour un montant supérieur au montant initial" ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 1589, 1108 et 1109 du Code civil" ; Mais attendu

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1356, 1382 et 1583 du Code civil ; que, de deuxième part, en jugeant que le notaire avait causé un préjudice à la banque bien qu'elle fût titulaire du privilège du prêteur de deniers et qu'il n'était

L. 443-11 et L. 421-1 du code de la construction et de l'urbanisme et de l'article 1589 du code civil ; 2°/ ALORS QU' qu'il n'y a pas accord sur la chose, lorsque l'organisme HLM consent une promesse