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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02676_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en compte pour la détermination de la valeur ajoutée prévue au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts en ne refacturant pas ces frais à ses filiales qui les ont acquis.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100577_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - elle a procédé à une déclaration de la valeur ajoutée imposable en appliquant les règles alors prévues au I bis de l'article 1586 quater en se référant, non à son chiffre d'affaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. (). / Le taux de plafonnement est fixé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467545.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ou, à tout le moins, l'a insuffisamment motivé sur ce point ; - a méconnu le cinquième alinéa du b du 4. du I de l'article
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124469
23 juin 2014
23 juin 2014
foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile "
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452093.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
alléguées sont la conséquence de décisions de gestion ; - commis une erreur de droit en jugeant que la refacturation aux locataires de cette taxe constitue un produit d'exploitation au sens du 1 du III de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03729_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'année 2018, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du I bis de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466853.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
l'aide en question ne relevait ni des services extérieurs, ni des autres charges de gestion courante, ni d'aucune autre catégorie de charges admises en déduction de la valeur ajoutée par le 4 du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
6 février 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l'article 1586 quinquies () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1586 nonies de ce code alors en vigueur : " I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2209423_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, celle définie à l'article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies (…) / Le taux de plafonnement est fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03933_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04207_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité du I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa version
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