Aux termes de l'article L. 153-11 du même code: " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.

et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 5.

climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 15.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

Les dispositions de l'article 149, § 1 er , alinéa deux, §§ 3, 4 et 5 et de l'article 150 sont également d'application.   » Section 4.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il prévoit l'ouverture à l'urbanisation

En second lieu, pour l’application des dispositions des articles L. 151-4 et L. 151-5 du code de l'urbanisme, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers se définit comme la création ou

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code

ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

du PLU qui méconnaîtraient les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".