Par conclusions notifiées le 25 octobre 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, - d'homologuer le protocole d'accord transactionnel

En second lieu, aux termes du II de l’article 1521 du code général des impôts : « Sont exonérés [de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères] : / Les usines, / Les locaux sans caractère industriel ou

Bremen (Allemagne), Schlachte 3/5, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1521 du même code : I.

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

7 du règlement (CE) n°261/2004,400 euros au titre du manquement à l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 124, 124 A à 126 E de l'annexe IV audit Code,

Vu les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; La SMABTP sollicite que soit conférée force exécutoire à l'accord transactionnel joint à ses conclusions.

Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

231 de cette circulaire ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L.

Condamner la SAS BMC BARDAGE à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE ALPES AUVERGNE : * La somme de 21 470.70€ en principal, -La somme de 600€ à titre d'indemnité en application de l'article

et L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791, 1797, 1800 A du code général des impôts, 124, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ".

Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la Sci Les glycines demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code civil, 367 du code de procédure civil, de prononcer la jonction

1521 du code général des impôts ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881