la loi n° 2019- 222 du 23 mars 2019, Vu les articles 1533 à 1535-7 du code de procédure civile, Enjoignons aux parties, au besoin assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou distanciel

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Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04/12/2025 ; Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du Code civil, ensemble l'article 30 du Code rural ; Attendu que statuant sur une instance en bornage de leurs fonds contigus introduite par les époux X...

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Il résulte de la nature du litige des éléments propres à encourager sa résolution amiable.

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