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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404047_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404048_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404049_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404050_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404051_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404052_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404053_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404064_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404065_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404066_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404072_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404073_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404074_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404075_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404076_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404077_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404079_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404080_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404090_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404091_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori
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