euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

€ à titre de provision à valoir sur leur préjudice et la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1456, alinéa 2, 1506 et 1520, 2°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une sentence ne peut être annulée pour manquement de l'arbitre à son obligation de révélation que lorsque les

R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article

145 du code de procédure civile, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une telle condition par l'article 1449 du même code auquel renvoie l'article 1506, 1°, en matière d'arbitrage international

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies

€ au titre de son trouble de jouissance, ainsi que de la voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

15.2 des conditions générales de vente ; CONDAMNER la société BLC ASSISTANCE à paver à la société INOVAXO une somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances