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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2211444_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2410311_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 1504 du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2206262_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200143_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114689_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114690_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2001238_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en particulier par les articles 1494 à 1508.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2204402_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ». 7.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203389_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301840_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pour 2012 dont sont issues les dispositions citées au III de l’article 1501 du code général des impôts, que le législateur a entendu que la valeur locative de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300021_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003015_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100122_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2406738_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction

Source officielle

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