Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : " Les demandes

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 9.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIE PAR L'ARTICLE 1-IV DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975, QUE

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect du droit d'accès aux données personnelles, alors : « 1°/ que, selon l'article 15 du règlement

X... des frais d'abornement afférents à la parcelle n° 67 de la section 1 ; Sur les frais de recherche et de dégagement de limites : Considérant que l'article 2 de la convention conclue le 15 octobre 1979

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

permit of the sponsor – Consequences – Refusal to renew the residence permit of the sponsor’s family members – Reason beyond their control – Presence of minor children – Article 15(3) – Conditions for

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

est délivré aux ressortissants tunisiens une carte de résident de plein droit ; que ces stipulations font dès lors obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de celles des dispositions de l'article

#Jurisdiction in civil and commercial matters - Regulation (EC) No 44/2001 - Article 15(1)(c) and (3) - Jurisdiction over consumer contracts - Contract for a voyage by freighter - Concept of ‘package travel

CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs par courrier du 20 mars 2024, ainsi que l’y autorise expressément l’article

mettre fin au mariage et n'avait pas donné d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme, pour ensuite statuer sur les seules conséquences de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé l'article

111 du même code ; Au regard de la convention fiscale franco-libanaise : Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962 : 1.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

4) le montant de cette redevance se fait en fonction des principes fixés par l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978, mais en tant que service d'archives communales doit-il être aligné sur le montant

jusqu’à libération complète des lieux, Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 658,24 euros (10 % de 6 582,42 euros) a titre de clause pénale en application de l'article

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.