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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2200061_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon l'article 1516 de ce code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313486_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code
Source officielle2ème chambre
DTA_2103119_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1382 du code général des impôts et non comme constituant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code ; - n'ayant été soumise qu'à compter du 1er août 2010 aux obligations prévues
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302711_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés
Source officielleMagistrat Courret
DTA_1901761_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
l'activité qu'elle exerce doit être considérée comme ne nécessitant pas d'importants moyens techniques et ne peut, de ce seul fait, être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2100554_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable aux cotisations en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - son activité ne nécessite pas d'importants moyens techniques et ne peut être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648601
19 décembre 2019
19 décembre 2019
leur prix de revient conformément aux dispositions de l'article 1499, lorsqu'elles appartiennent à des entreprises qui ne relèvent pas du régime défini à l'article 50-0 pour l'impôt sur le revenu (...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301347_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105310_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'évaluation. " En vertu de l'article 1499 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20240221
21 février 2024
21 février 2024
soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411908
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielleChambre 2
DTA_2201207_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par dérogation aux
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005695
30 mars 2007
30 mars 2007
du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies à l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004105_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l'article 1469 du code général des impôts alors applicables, de l'article 1499 de ce code relatives à la valeur locative des immobilisations
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La SAS Le Vili a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que cet établissement constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301345_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450247.20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436304.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001473_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de son article 1499 : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs
Source officiellePage 22 sur 545