1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

conformément à l'alinéa 3 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire en date du 27 juin 2002 et pris de la violation de l'article

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 du

The City Court held that the applicant's acts came within Article 148-1 §§ 1 to 4 of the Criminal Code.

l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

président a été entendu en son rapport" ; que, dès lors, le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte ne saurait qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, par une décision qui

593 du Code de procédure pénale, et sur le moyen de cassation présenté en son nom, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

constituait bien une demande de mise en liberté régulière et recevable à laquelle le tribunal devait répondre spécifiquement, et en aucun cas l' « annonce » d'une telle demande, la Cour d'appel a violé les articles

Z... qui soutenait qu'était expiré le délai de 20 jours imparti par l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale pour statuer sur sa demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, saisie

The applicant further argues that the lack of adequate psychiatric facilities and, as a consequence, the continued detention of convicted persons whose detention has been suspended pursuant to Article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

[S], alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale, que la chambre de l'instruction, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2, 496 ET SUIVANTS, 501

161, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation