complicité et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à une amende de 200 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

It held that the appellate court should have questioned the victim again, especially as the first questioning had not been recorded, despite a clear obligation under Article 147 § 2 (2) of CCP.

147, dès que les conditions prévues à l'article 144 et au présent article ne sont plus remplies ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté, sans s'assurer de la durée raisonnable de la détention au

d'emprisonnement avec sursis, 15 000 et 1 000 francs d'amendes et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

  _______________ (1)      Article 147 - Sursis facultatif à l'exécution de la peine           L'exécution d'une peine peut être différée

date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article

que le mémoire personnel adressé le 6 mars 1990 directement au greffe de la chambre criminelle doit dès lors être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du greffier ; Qu'il s'ensuit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne saurait dès lors qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

TEMOIN, LE DEMANDEUR INCULPE TARDIVEMENT, A ETE PRIVE DES GARANTIES DE LA LOI" ; ET LE TROISIEME, PRIS DE LA VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1953, MODIFIANT LES ARTICLES

En outre, si les autorités marocaines ont fait valoir la possibilité que soient reconnues à l'intéressé des circonstances atténuantes en application de l'article 147 du code pénal marocain, elles n'ont

été exercé jusqu'au 31 décembre 2007, les décisions individuelles d'intégration ou de détachement qui en résultent ont pris effet au plus tard le 1er janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article

D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

titre complémentaire, en sus de celle de l'acte de naissance, afin de s'assurer du respect de l'interdiction d'ordre public de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, prévue par l'article

de la Cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 1986 qui, dans une procédure ouverte contre X du chef de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu l'article

En second lieu, aux termes de l'article 147 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : " Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif

n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'Urssaf de la Moselle : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Y..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 du code civil ; Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité