ces deux points dans la mission confiée à l'expert, sauf à préciser, en ce qui concerne le calcul de la récompense, que celui-ci devra être effectué selon la règle du profit subsistant prévue par l'article

titre des dépenses d'acquisition et d'amélioration engagées par elle sur le bien indivis pour un montant de 153 038 €, laquelle créance sera évaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l'article

[Z] à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil : - retenu

Madame X...critique l'évaluation retenue contraire aux dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil lequel édicte que " la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur

X... doit récompense à la communauté du solde de la soulte due à son frère à hauteur de 15 244 euros et que cette récompense devra être calculée selon la règle de l'article 1469 du code civil ; que M.

le projet d'acte de liquidation, mais critique la détermination du profit subsistant telle qu'elle en résulte et a été retenue par le premier juge alors qu'elle aurait dû l'être, par application de l'article

Il a, sur le fondement de l'article 1469 du code civil et au vu du rapport d'expertise, considéré que : - la méthode de calcul " intermédiaire " proposée par l'expert pour déterminer le montant de la

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

1477 du code général des impôts, tels les équipements et biens mobiliers mentionnés au 2° de l'article 1469 du code général des impôts ; qu'elle n'est en revanche pas tenue de mettre à même celui-ci de

du quatrième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

Selon l'article 1469- alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code par le truchement de l'article 1479, les créances entre époux sont évaluées selon la théorie de la récompense, selon

1571 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1571, alinéa 2, du code civil : 6.

. ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

moyens de cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

situés ... à Paris Vème (lots de copropriété n° 33, 34, 35, 36, 37, 46, 46 et 48, lots ensuite réunis pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article

Victor Schoelder, 91300 Massy, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

PROPRES A LA FEMME, ORDONNE L'APPLICATION DES REGLES ANTERIEURES A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QU'UN JUGEMENT IRREVOCABLE RENDU EN CAUSE, INVOQUE PAR VEUVE BASTERREIX EXCLUAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE