provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

145 du code de procédure civile, en vue de rechercher la responsabilité de MM.

1444 et 1457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance, qui retient, par une appréciation souveraine de la volonté des parties, que

145 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et les articles 455, 1454 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clause du compromis d'arbitrage comportait une ambiguïté que la cour d'appel a levée dans

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que la débitrice

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

- Condamner, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Atout I...

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

* Par voie de conclusions, la SCI l’[Y] sollicite, au visa des dispositions des articles 1456 et 1485 et suivants du code de procédure civile, de voir : - déclarer forclose l’action introduite par

114 du code de procédure civile.

En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice

En l'espèce, Mme [Q] [F] est héritière, au sens de l'article 1435 du code de procédure civile, de [Q] [D] qui est décédée le [Date décès 1] 2024.

1413 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition

1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Champagne Billecart-Salmon ayant été accueillie, la société Cdiscount a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.