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de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

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145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

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L. 716-7 du code de propriété intellectuelle ; 2°/ que lorsque la mesure de constat sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est liée de façon indissociable à des actes