pour la première fois devant la Cour de cassation, constitue un moyen nouveau, et comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

mise en liberté dans le délai de dix jours fixé par l'article 148-2 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de

s'expliquer sur le manquement de l'employeur à son obligation de payer mensuellement les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

dépendances destinées à l'élevage et à la fabrication de jus de pomme ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article

593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

Jaime X..., demeurant à Fargniers (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril

The Customs Department held that it was not clear which of the grounds, established in Article 143 of the Commission Regulation (EEC) No.

FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION ETAIT NULLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 143 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IN FINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES ; QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN

demeurant à Orbec (Calvados), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU

6, § 1 de la convention des droits de l'homme, 148-4 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

, qu'il ne serait pas démontré que cet examen serait utile et que les promesses de vente seraient les seules pièces singificatives; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle a violé, en outre, les articles 883, 1134 et 1319 du Code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

, pris de la violation des articles 143-1 à 148-8, 185, 186, 187-1 à 187-3, 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des

L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique