L’article 142 du même code dispose que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

[Y] [I] au visa des articles 138, 139, 142, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à restituer entre les mains de Maître [O], Notaire à [Localité 6], le testament de Mme

137, 137-3, 143-1, 144 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée de mise en liberté sous contrôle

  The charges were brought under Articles 142 and 312 of the Turkish Criminal Code (TCC).

destinée à assurer sa représentation en justice et celle destinée à garantir le paiement des réparations civiles ou amendes qui étaient susceptibles d'être prononcées contre lui, l'arrêt attaqué a violé l'article

Au termes de l’article 142 du code civil, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CE TEXTE NE REGISSAIT

142, 144, 145 et 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

    L'article 142 dudit code précise les modalités de ce recours.

le délégué du bâtonnier en ce qu'elles ne seraient pas signées par lui mais non celle de leur notification, c'est par des motifs surabondants que la décision attaquée a rappelé les dispositions des articles

sur ce point été modifiées par le décret 2019-966 du 18 septembre 2019 non plus que par le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ; Que l'article

Selon les dispositions de l'article 142-10 du code de procédure pénale, en cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance

L'article 142 du Code de Procédure Civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction

En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif, la clôture de l'instruction

[T] [Y] avait été condamné à une peine de 728,50 euros d'amende, par ordonnance pénale de l'Amtsgericht de [Localité 5], en Allemagne, au visa de l'article§142 du Strafgesetzbuch, code pénal allemand,

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à