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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724edcd580146774198a9
22 décembre 1987
22 décembre 1987
d'assises de la GIRONDE en date du 10 juillet 1987 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52141
20 janvier 1994
20 janvier 1994
L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu que, selon l'article L. 141-2 susvisé du Code de la sécurité
Source officielleciv2
61372485cd580146774162ad
9 février 2006
9 février 2006
de l'assuré, avait ordonné une troisième mesure d'instruction, que l'avis du deuxième expert était net, précis, sans équivoque, régulier en la forme et motivé quant au fond, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa84d
27 octobre 1994
27 octobre 1994
L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et non une expertise judiciaire, violant ainsi les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1 et R. 142-24 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant
Source officielleChambre 3P
DTA_2304008_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge Unique
DTA_2300833_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3P
DTA_2301838_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
A soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleETRANGERS
66a48d75d2924ce9e1556926
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du placement en rétention avec la procédure pénale en
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c52106
9 mai 1994
9 mai 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504059_20250808
8 août 2025
8 août 2025
fondamentaux de l'Union Européenne et les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9b0
20 juillet 1988
20 juillet 1988
455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, d'autre part, en relevant la nécessité d'ordonner une expertise
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559b4
29 avril 1975
29 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 141-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, A PAYER A LECOMTE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00925
20 juin 2023
20 juin 2023
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 141-5-2 du code de l'éducation issu de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 porte-t-il atteinte au principe de légalité
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740facb
17 octobre 2002
17 octobre 2002
L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la caisse primaire ne démontrait pas que la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201921
1 décembre 2011
1 décembre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a2263e9cdc6046d47394e62
4 juin 2026
4 juin 2026
X se disant [G] [T] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (LIBYE) de nationalité libyenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69e3178ccdc6046d47a7e46d
17 avril 2026
17 avril 2026
X SE DISANT [P] [V] né le 01 Décembre 2003 à [Localité 1], TUNISIE de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a2263edcdc6046d47394e80
4 juin 2026
4 juin 2026
[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a2263e5cdc6046d47394e10
4 juin 2026
4 juin 2026
[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203278_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 () ". 3.
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