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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110007
19 novembre 2010
19 novembre 2010
revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110008
19 novembre 2010
19 novembre 2010
revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110009
19 novembre 2010
19 novembre 2010
revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110010
19 novembre 2010
19 novembre 2010
revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110011
19 novembre 2010
19 novembre 2010
revalorisation de la pension en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 1er janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, notamment son article
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f475
28 janvier 1970
28 janvier 1970
CASSATION AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDICATION DANS L'ARRET DE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE N'ETAIT EXIGEE NI PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54808
3 mars 1965
3 mars 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 31 ANCIENS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222233
7 décembre 2022
7 décembre 2022
detention but also concerned the alleged failure of the domestic courts to provide relevant and sufficient reasons to justify his initial and continued pre-trial detention, can a compensation claim under Article
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b09
4 mars 1976
4 mars 1976
RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, EST TARDIVE ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e57
5 avril 2023
5 avril 2023
Me WAGNER, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [M] [U], interprète assermentée en langue georgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa70
23 octobre 2022
23 octobre 2022
DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [S] [H], interprète assermentée en langue géorgienne, par téléphone conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248525
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il introduisit alors une demande d’indemnisation sur la base de l’article 141 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e3
17 novembre 2020
17 novembre 2020
ou hiérarchique, ne relève pas d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, ni par conséquent de la responsabilité de l'Etat qui s'y rattache en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
61372548cd5801467741c721
17 septembre 1991
17 septembre 1991
peine de douze ans de réclusion criminelle prononcée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution personnelle présentée par Thierry Trébutien ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01052
4 mai 2011
4 mai 2011
119 du Traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité des Communautés européennes, interdit toute discrimination en matière de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01087
13 décembre 2016
13 décembre 2016
renvoie donc aux effets de l'ordonnance d'exécution rendue par le tribunal d'instance en application des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; que la formalité de publicité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC005308611
16 mai 2017
16 mai 2017
It ruled in its judgment that as of June 2015 the domestic remedy provided for in Article 141 § 1 (d) of the CCP had to be exhausted by the applicants (see, A.Ş. , cited above, § 92). 17.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC001685712
17 mai 2016
17 mai 2016
The Court concluded in that decision that the domestic remedy provided for in Article 141 of the CPP had to be exhausted by the applicants whose convictions became final. 19.
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938239
6 avril 2007
6 avril 2007
119 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu après modification article 141 du Traité CE : "Chaque Etat membre assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, l'application
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e279fcdc6046d475cab2b
18 mai 2026
18 mai 2026
En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article
Source officiellePage 22 sur 10263