1101 et 1102 du Code civil ; alors, selon le second moyen, qu'il a aussi violé l'article 1325 du Code civil en déduisant de l'unique exemplaire original de ces notes que les liens qui la liaient à l'employeur

mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a pas répondu aux exigences de l'article

1315 du Code civil ; et alors, enfin, que la possession des deniers par M.

1382 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, des motifs contradictoires ou dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur l'affirmation de la propriétaire et sur des éléments de preuve émanant d'elle seule

Aux termes de l'article 1390 de ce code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

séparé leur renonciation à l'achat de l'appartement des époux X... et l'offre d'un prêt à 12,85 % par le Crédit lyonnais, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, par suite, violé les articles

Les Bains, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

Y..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société White, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

l'exonérer de cette obligation ; qu'en décidant cependant qu'en l'état d'une facturation de prestations, il incombait à la société d'apporter la preuve de l'inexécution, la cour d'appel a violé les articles

du déchargement excluant ainsi que la perte soit survenue au cours du transport maritime, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

Mme Fatima X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

1315, devenu l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles

1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur des caisses en excluant que M.

des Yvelines les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390

1142 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que, par un arrêt du 30 septembre 1994, rendu entre la Clinique et M.