Selon l'article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Aux termes de l’article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Y..., de sorte que l'employeur n'a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve écrite au sens de l'article 1348 du code civil ; - le contrat de travail n'étant pas subordonné à la signature

[Z] [S] à due proportion à hauteur de 13 281,20 euros en exécution du jugement du 14 novembre 2023, sur le fondement de l'article 1348 du code civil ; - en tout état de cause, de condamner M.

1348 du Code civil.

La SAS Paprec Métal venant aux droits de la SAS Atlantic Métal demande à la cour de : vu les articles 1240 nouveau et 1382 ancien du code civil, vu l'article 1348 du code civil, vu les articles L

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

pas la preuve de l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au sens des articles 1341 et 1348 du code civil ; 3°/ que dans leurs écritures devant

[H] pouvait établir par tout moyen la preuve de la remise des fonds, la cour d'appel a méconnu les articles 1315 et 1348 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance

, DOIT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1341 A 1348 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ARRANZ AGUADO, DESSINATEUR, A REALISE UNE SERIE DE 17 ALBUMS DE BANDES DESSINEES POUR ENFANTS ; QUE LA

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1348-2 du Code civil, Vu l'accord de compensation du 15 janvier 2026, * JUGER que la créance de

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 29 janvier 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1347 du Code civil, et subsidiairement l'article 1348

- ORDONNE la compensation entre les sommes réciproquement dues par les parties sur le fondement de l'article 1348-1 du Code civil. ».

au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 1980 ; que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé les consorts [H] légataires de Mme

1348 ancien du Code civil.

Y... faute pour eux d'avoir rapporté, en application des articles 1347 et 1348 du code civil français, la preuve littérale de ce prêt, sans rechercher d'office la règle de conflit d'origine conventionnelle

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES MODES DE PREUVE DE DROIT COMMUN RECOIVENT EXCEPTION LORSQUE LE CREANCIER A PERDU LE TITRE QUI LUI