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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleRéférés Proximité
68f2afc4e97b8c182997c04e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En revanche, en vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux
Source officielle6ème Chambre
670ec4151c3411ff34586fa3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la société SMBI demande au tribunal de : « Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8002fc178212f87ad4
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [N] [R] sollicite un report à titre principal et un échelonnement de la dette à titre subsidiaire sur une période de 36 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil qui prévoit que
Source officielle3ème chambre
6811aead81f47e994feb2647
29 avril 2025
29 avril 2025
10, 10-1, 14-1, 14-2-1 et 19-2 de la loi n°65.557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 1343-5 du code civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellePPROX_FOND
685c4acd0a00405eb7421127
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69694792cdc6046d47710802
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Monsieur [T] [F] [V] fait valoir, au visa de l’article 1343-5 du code civil, que sa situation financière justifie que lui soit accordé les plus larges délais de paiement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6708c00b445a086e2bcedb8f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la demande de délais Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officielleMISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [V] [L] née [J] est donc fondée à réclamer les plus larges délais de paiement étant précisé que les mensualités ne pourront excéder 200 euros par mois en application de l'article 1343-5 du Code
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd53f31ecb9d9326cb90
9 avril 2024
9 avril 2024
A défaut d’accord de la part de la demanderesse, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, et octroyer aux concluants les plus larges délais de paiement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5a3b21a269c127203ac4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
69cec488cdc6046d47e6c907
2 avril 2026
2 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleContentieux
68769cb9e74401da7f357b4e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de leur demande de délais de paiement, les époux [W] ne contestent pas devoir la somme de 30.164,57 euros à la SAS [J] mais sollicitent, en application de l’article 1343-5 du code civil de pouvoir
Source officielleChambre 8/Section 2
680141e470f05fda0a954bab
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1343-5 du Code civil dispose que "?
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd88df5b5c7d10ca693c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de délais L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite
Source officielleChambre 1/Section 5
67ec29cddd062d9f810e017e
1 avril 2025
1 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69cabf26cdc6046d478aadef
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ACCORDER les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil à la société BH PLOMBERIE pour s'acquitter de sa dette EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la CAISSE REGIONALE
Source officiellePCP JTJ proxi fond
664ce66ef554ad2159937af1
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,
Source officielleJCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
9 avril 2026
suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f8076ccf40727a00439c71
10 avril 2025
10 avril 2025
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePage 22 sur 2119