Elle expose que, s'agissant d'un transport terrestre, la responsabilité du voiturier est régie par les articles L 133-1 et suivants du code de commerce, à l'exception de l'article L 133-9 du même code

L 133-1 du code de commerce.

Elle fait valoir que la prescription de l'ancien article 108 du Code de commerce (article L 133-6 du Code de commerce) et celle de l'article L 114-1 du Code des assurances ont été valablement interrompues

Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce ne sont invoquées qu'au soutien du délai d'un an de la prescription (page 17 des conclusions récapitulatives des appelantes) ci-dessus retenu

700 du code de procédure ainsi qu'aux entiers dépens entiers, en ce compris le droit proportionnel alloué aux commissaires de justice en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles

Considérant que l'article 133-6 du code de commerce dispose que : «Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport sont prescrites

-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

prescrite l'action de la société VBS en paiement d'arriérés sur revalorisation de ses tarifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce ;

Elle rappelle qu'elle peut s'exonérer de la présomption de responsabilité de l'article L 133-1 du code de commerce en démontrant la faute commise par l'expéditeur; que Monsieur NIEL X... a remis son véhicule

- sur le fond : vu les articles L 132-2 et suivants du Code de commerce, l'article L 132-8 du Code de commerce, ensemble la Convention de Genève de 1956 dite CMR notamment ses articles 17 et suivants

L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que

L du 3 novembre 2010 aux fins de voir : A titre principal, de voir : • constater qu'une partie de la demande des époux Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L 133-3 du code

L 132-1 du code de commerce) ; que si l'on raisonne sur le fondement d'un contrat de transport international par route pour avoir été successivement exécuté par route (LILLE-ROISSY), puis air (ROISSY-GENÈVE

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

L. 133-1 du code de commerce ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; ALORS QUE 2°) le commissionnaire de transport est celui qui s'engage envers le commettant à accomplir pour le

- Juger que cette disposition ne s'analyse pas en une clause exclusive de responsabilité prohibée par l'article L.133-1 du code de commerce, dès lors que le principe de responsabilité de la société