L'article 1324 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué

Z... le 21 septembre 1989, dont les intéressés admettaient eux-mêmes qu'elle avait été faite par lettre, relevait de l'article 1328 du Code civil dès lors qu'il n'était pas mis en doute que ce notaire

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient

Faouzi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Caisse s'est retournée contre les époux Le Huu ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sansintérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles

1326 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et par l'article 2015 du même code n'étaient pas applicables au mandat donné à un tiers de se rendre caution, sans rechercher si l'évolution de

G... à titre personnel n'était pas seulement l'accessoire de l'acte signé au nom de la société, et à ce titre commercial, de telle sorte qu'il était dispensé de la formalité prévue par l'article 1326 du

des transports aériens, UTA, dont le siège est à Villepinte (Seine-Saint-Denis), Paris-Nord II, ..., et une représentation à Papeete (Polynésie française), boulevard Pomare, l'UTA a par décret n 92-1322

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

Les articles L 1322-1 à L 1322-4 du code du travail définissent l'étendue du contrôle administratif et juridictionnel du règlement intérieur : - les articles L1322-1 à L 1322-3 sont relatifs au contrôle

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1315, 1325 et 1326 du Code civil, alinéa 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause

, selon le pourvoi, que, selon l'article 1874 du Code civil, le contrat de prêt, qui n'impose d'obligations qu'à l'emprunteur, est un contrat unilatéral soumis aux formalités de l'article 1326 du Code

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1322, 1328 et 1341 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

Meurthe-et-Moselle), 2°) de la société à responsabilité limitée Equipement diffusion, dont le siège est 21-25, Charles X... à Paris (13e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1319 et 1320 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) - ALORS QUE ne peut être mis en cause que par une procédure d'inscription de faux les mentions d'un

(Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation anenxés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6