), 1366 (1316 ancien) et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus 1300 et 1302) du code

Et selon l'article 1302-2, alinéa 1er, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles

de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

nullité se trouvait atteinte par la prescription quinquennale ; Attendu que, Mlle Yvette X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale de l'article

271 du code général des impôts, ensemble les articles 1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne

de faux, bien que le défaut d'annexion ne fût pas contesté par le prêteur, d'autre part, sans avoir constaté le respect des prescriptions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, enfin, sans avoir

6 et 15, alinéa 5 de l'ordonnance d n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, ensemble violation de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

Jean-Pierre X..., intégralement rejetée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1304, 2247 et 2249 du Code civil ; 2 / que le rejet de la demande présentée rend l'interruption de la prescription

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la demande en restitution de l’indu L’aliéna 1er de l’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

4 du règlement (CE) n° 616/2007 du 4 juin 2007, l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2016/1239 du 18 mai 2016, l'article 3 du règlement (CE) n° 1301/2006 du 31 août 2006, l'article L. 621-3 du code

son mandat le 29 mai 2001 et licencié pour faute lourde par lettre du 11 juin 2001 ; Sur le pourvoi de la société Métallurgique Lagostina : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt pour erreur affectant la

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes enfin de l’article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 : « (…) / 2.

Vu : - le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement