REMBOURSEMENT DES REDEVANCES RETENUES PAR LA CLINIQUE; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION ETAIT PRESCRITE AUX TERMES DE L'ARTICLE

Bernard X... sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, la cour d'appel en a justement déduit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de cause, de sorte que l'action en nullité de ce contrat, qui relève d'intérêt privé est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ; qu'il

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

l'arrêt) sans constater la date effective à laquelle M. et Mme [R] ont connu les faits leur permettant d'exercer leur action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

applicable, ensemble l'article 1304 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 mai 2010, pourvoi n° 09-11.877), que la société civile immobilière Plum

pas à compter du jour de la signature du prêt, mais à compter du jour où Mme X... aurait eu connaissance de l'irrégularité du taux effectif global que ce prêt mentionnait, la cour d'appel a violé l'article

6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1304 du code civil ; 5°/ que la restitution en valeur des prestations fournies par une association de commerçants

En application de l'article 1304-6 du code civil,en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée ne jamais avoir existé.

2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa

W..., épouse F... étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du taux effectif global dont ils se prévalent", la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

[Q] a soulevé, par voie d'exception, la nullité du cautionnement ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, par le congé qui lui avait été

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ; Attendu que l'autorité de chose

15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande