700 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 ALINEA 2 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société L'ESTIVAL aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Jean-Paul MANIN, Avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 537 du code de procédure civile. 6.

L. 313-28 du Code monétaire et financier et 1289 et suivant du Code civil ; 2 ) que la notification prévue à l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier n'entraîne pas à la charge du débiteur

et 1218 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la reprise de la Porsche aurait permis le rachat du véhicule auprès du crédit-bailleur et

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

1217 et 1218 du Code civil, ensemble des articles précités du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était juridiction d'appel tant du conseil de prud'hommes que du tribunal de grande

1290 du Code civil ; 2 ) que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes connexes ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

L. 122-4 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil le jugement attaqué qui considère que l'inobservation partielle du délai-congé par un salarié ne peut donner droit à une retenue

1991 et l'article 1293 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au

X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en adjugeant au salarié le bénéfice de son exploit introductif d'instance

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

Y... au regard d'actes positifs et non équivoques, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que "la déclaration de succession