2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

1134 et 1250 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel M.

[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1251 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir

1239 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, que le paiement fait à celui qui n'aurait pas le pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci ratifie ou s'il en a profit; qu'il résulte

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ET ALORS QUE la prescription quadriennale n'est applicable aux créances détenues sur l'Etat,

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1219 et 1220 du Code civil, Vu l'article 1220 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code

1256 et 2277 du Code civil, violés ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, par un jugement non frappé d'appel rendu entre les parties le 7 octobre 1996, le juge de l'exécution, en invitant

1251 du Code civil ; Mais attendu que celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée

1254 du code civil par fausse application et 1256 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que, sauf accord de son créancier, l'exercice par un débiteur de son droit légal d'imputer son

4 du nouveau Code de procédure civile et 1255 du Code civil ; alors que, d'autre part, il découle de l'article 2151 du Code civil, modifié par le décret du 7 janvier 1959, que le créancier hypothécaire

Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

706-11 du code de procédure pénale, 1251 3° ancien du code civil et 31du code de procédure civile ; 2°/ que le FGTI, qui a indemnisé la victime, est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

462 du code de procédure civile. 8.