donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant, la Caisse soutient fonder son action sur les seules dispositions de l'article 1376 du code civil aux termes duquel celui qui reçoit par erreur

3 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la subrogation est conventionnelle, lorsque le créancier recevant son paiement d'

1240, 1250 et 1252 du Code civil et 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que les dispositions de la loi n 75-1334 relative à la sous-traitance étant applicables aux opérations de transport

Jean-Pierre X..., réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 décembre 1991), que la Banque La Hénin (la banque) a consenti des ouvertures de crédit à la

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1249 et 1250 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

1250 et 1382 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause) à voir condamner M.

Nouveau Code de Procédure Civile.