Sur le fondement de l’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Pour demander la condamnation de [D] [E] au visa de l’article 1240 du code civil et de son père en qualité de civilement responsable au sens de l’article 1242 du même code, les demandeurs se fondent sur

1240 du code civil ; 3°/ Alors que toutes les conditions nécessaires à la réalisation d'un dommage sont retenues comme causes dudit dommage, de sorte que la circonstance qu'une faute n'en constitue

Dans ses conclusions notifiées le 21 novembre 2024, la SCI Rayer demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 18 I° de la loi du 10 juillet 1965, Vu les déclarations préalables

544 du code civil Vu l’article 1240 du code civil 1 : AUTORISER MADAME [T] A EFFECTUER LES TRAVAUX CONFORMEMENT AU RAPPORT D’EXPERTISE 2 : JUGER QU ENEDIS AURA A ACQUITTER LES FRACTURES DIRECTEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle : Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

en principe être réparés au titre de la responsabilité civile, en revanche c'est bien le droit commun de l'article 1240 du code civil qui s'applique lorsque les faits ne caractérisent pas une infraction

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

1240 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que tout préjudice direct, actuel

1240 du code civil, anciennement article 1382 du même code ; 7°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1240 du code civil suppose l'existence d'un préjudice certain ; que si la perte de chance

313-1 du code pénal et l'article 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en tout état de cause, le fait que les parties civiles disposent d'une action à l'encontre d'un débiteur ne les empêche pas

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application, ensemble l'article 1240 du même code, par fausse application ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'indemnisation

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

l'article 1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute violation des dispositions protectrices d'intérêts collectifs crée un

du code de procédure civile, Madame [R] [N] sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

K... les sommes de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, de 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de 1.000 euros sur le fondement