Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

L.1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'en application de l'article L 1235-4, il convient d'ordonner le remboursement par la

des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article précité ; 2°

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

de 6 mois, conformément à 1 article L.1235-4 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, hormis les cas où elle est de droit, - condamné Monsieur [R] [L], liquidateur amiable de

L. 1235-3 du code du travail mais pour licenciement nul, les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris

L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations chômage versées au salarié dans limité de 6 mois d'indemnité ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

- Ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi de la somme de 5 000 euros au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - Ordonné qu'une copie

1235-3 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu que le salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement

L. 1235-4 du code du travail.

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, n'est pas applicable au

l'article L.1235-4 du code du travail - se réserver la liquidation de l'astreinte, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société à lui verser la somme de 3 000 euros en application

était, à cette date, au service de la société Eurapharma, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L.1231-1 du code du travail ; 4°-

les sommes allouées supporteront, s'il y a lieu, le prélèvement des cotisations et contributions sociales, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné des indemnités de chômage, l'arrêt retient l'application de l'article L. 1235-4 du code du

sollicités et exclure l'application de l'article L.1235-4 du code du travail ; Y ajoutant, - condamner M.