En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles L.633-2 et R.633-3 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que sur l'article 1224 du Code civil, pour dire que Monsieur [K] [J

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

une somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.

La SA Patrimoine Languedocienne, dans ses dernières conclusions en date du 31 août 2024, demande à la cour, au visa des articles 1224, 1709, 1728, 1729 et 1741 du code civil, des articles de la loi n°89

des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

450 du code de procédure civile

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution

Il résulte de la combinaison des articles 1103, 1217, 1224 et 1229 du code civil susmentionnés que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

-1, 1231-2, 1231-3 et suivants du Code civil, 1240, 1300 et suivants du Code civil, 1303 et 1303-4 du Code civil, R533-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 1217 à 1231-7 du Code civil, 1224, 1227

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l'article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat en accordant