L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

L. 1224-2 du code du travail par fausse application ; 2°/ que le nouvel employeur n'est tenu en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, à l¿égard des salariés dont les contrats de travail

du salarié était encore en cours au jour de l'une ou l'autre de ces cessions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

A... a bien été informé le 25 juin 2013 du transfert de son contrat de travail à DSF markets, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, avec un effet différé au 25 juillet

[O] de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté qu'il était lié à la société [H] par un contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à ce qu'il soit constaté que la

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail (anciennement L. 122-12) d'ordre public précisent : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail : Les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ont à bon droit considéré que les conditions

de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la salariée dont le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être licenciée pour avoir refusé

a été transféré en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

prévu par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les nouvelles

en cours ; Attendu que pour ordonner à la société Pasini de reprendre les salariés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la date de reprise du marché et la condamner à payer à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, le contrat de travail étant indivisible, la rupture du contrat de travail avec

X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de moyens corporels et incorporels d'exploitation au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que seul un stock a été cédé à la société

au profit de la ville de Belfort aux termes de l'article L 1224-3 du code du travail ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE sur l'application des articles L 1224-1 et 3 du code du travail, il est soutenu