1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1226-10 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

;article L. 1224-1 du code du travail : 5.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que la société EK Finances qui, dans ses écritures d'appel, avait dénoncé l'acte du mois de décembre 1987 comme "manifestement

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; qu'en condamnant l'association Gimac Santé au travail à verser à Mme [L] un solde d'indemnité compensatrice en application de l'article L 5213-9 du code

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, ensemble les articles 1103, 1104 et 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1353

700 du code de procédure civile.

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

L.1221-1 du code du travail et des articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 4.

L 1222-1 du code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'exécution déloyale, vu l'article 1273 du Code Civil, vu l'article L.1222.1 du Code du Travail, vu la jurisprudence afférente

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.