ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 de l'arrêté du 21 octobre 2022 ; 3°/ que l'article 122 du code de procédure civile est seul applicable à l'appréciation de la recevabilité de la demande adressée à un juge ; qu'en application

l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur

122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne

durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date de rupture qu'il lui avait notifiée, alors, selon le pourvoi, "qu'en application de l'article

de l’article 122-1 du code pénal, ou sur le fondement de l’article L. 3214-3 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur X SE DISANT [G] [T].

Toutefois les consorts Z... qui avaient poursuivi leur action devant le juge civil ont vu leurs demandes déclarées irrecevables, au visa de l'article 122 du NCPC, suivant jugement rendu le 8 décembre 2005

1134 du code civil, ensemble les articles 122 à 124 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 : ATTENDU QUE MARC X...

121-3, 122-3 et 122-4 du nouveau Code pénal, de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, M.

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [H] sollicitait des indemnités de repas et de

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [K] sollicitait une prime de tutorat ; qu&apos

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, M.

applicable, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2. alors au demeurant qu'outre les primes de guichet et d'itinérance, Mme [Q] sollicitait une prime de frais de déplacement

Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article 122 bis de la même annexe II : " Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant pour

[Y] et la SCI [Y] ' Et statuant à nouveau et y ajoutant, Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles L. 480-5 et L. 480-6 code de l'urbanisme, Relève la fin de non-recevoir