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13 718 résultats pour « article 1205 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC000395813

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Civil Code.

Source officielle

Page 22 sur 686

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CC

civ2

61372229cd580146773fabec

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200278

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa06c

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

1382 et suivants du Code civil ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise par l'autre partie

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065816

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Eaux douces a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa7dcdc6046d478a5f9f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6a15ea2ccdc6046d4705c7c0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0dccdc6046d47ae78c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00374

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

1134 du code civil, devenu l'article 1203. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10715

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10716

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10717

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

soc

ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B

61372293cd580146773feac8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a8cdc6046d4705321c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300780

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

elle le retient, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2255 et suivants du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en énonçant que les pièces communiquées aux débats montrent avec évidence que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300267

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00443

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b8b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Engineering Christian X...

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle