L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner Monsieur [W] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1202 du Code civil, 696 du nouveau Code de procédure civile et 28 du décret du 30 juin 1980 ; Mais attendu que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des

Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu des fautes distinctes à l'encontre du fabricant et de l'acheteur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

ils ont fait sur la demande dirigée contre la société Simonis, ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1209 du Code de Procédure Civile renvoie aux articles 1186, 1187 1er alinéa, 1188 2e alinéa, 1190 1er et 4e alinéas, 1191 et 1193 alinéa 1, 1194 à 1197 qui régissent la procédure d'assistance

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de

220 et 1206 du Code civil et l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; 3 / que le mandat emporte représentation du mandant par le mandataire ; que Mme X... soutenait que M. de Y... s'est présenté comme

4 du code de procédure civile.

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le maintien de la garantie facultative des préjudices immatériels, après résiliation de la police, était, aux termes de l'article 13-3 de celle-ci

1200 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Saveg Vic, définie dans le contrat passé avec l'ANVAR, comme étant le "bénéficiaire

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que l'Udogec et la DDEC auraient été les "ex-employeurs" de Mme