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6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fb2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

54 C du livre des procédures fiscales créé par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 et que la procédure de rectification de leur ISF faisait suite à un contrôle sur pièces, peu important

Source officielle

Page 22 sur 304

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201022

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

273 octies ancien du CGI .La caisse du RSI rétorque que la rémunération du GIE n'est pas conforme aux conditions posées par l'article 273 octies du CGI en ce que ce groupement perçoit une commission qui

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c96775cdc6046d476d98ee

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02340

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

pour une période indéterminée ; que dès lors les dispositions de l'accord d'entreprise du 12. 11. 08 intervenu au sein de L'UES VEOLIA EAU/ CGE ne sont pas, au jour du scrutin, applicables, en l'absence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00921_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00810

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

ALORS QUE, conformément à la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 11 octobre 2007, l'ancien dispositif de la taxe de 3% prévue aux article 990 D et suivants du CGI, n'est contraire

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629bb0eaaf44d62f53e82e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

1ère Chambre ARRÊT N°185 R.G : 12/00620 ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES C/ M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02195_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les droits correspondant à l'application du barème forfaitaire peuvent alors être assortis de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et de la majoration prévue par le 1 de l'article 1728 du CGI en cas de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées par la citation directe du 22 juin 2016 devant le tribunal correctionnel incriminent les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200487_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2200491_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

En vertu de l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier.

Source officielle
CC

soc

61372204cd580146773f984d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Pierre X..., demeurant ..., appartement 377 à Sevran (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le contrat mentionne que la garantie de livraison sera assurée par “la CEGC ou CGI BATIMENT”. Le procès-verbal de réception a été signé le 12 mars 2021, avec de multiples réserves.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Selon l'article 12 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

Source officielle
CA

4e chambre

60348aea78e75d782844205c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

BAT à leur payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [H] & Fils, Axa France Iard et CGI BAT aux entiers dépens, dont distraction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2b45949c4fa8389846

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Les rappels d'ISF de 251 278 euros et l'intérêt de retard de 27 785 euros prévu à l'article 1727 du CGI ont été mis en recouvrement le 16 novembre 2015. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00148

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00149

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

209-IX du CGI et qu'ainsi l'administration a sollicité la mise en oeuvre de l'article L.16 B pour des fins non prévues par ce texte ; qu'en l'espèce, l'autorisation accordée par le juge des libertés et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01261

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

du bien litigieux le 12 juillet 2000 par la SARL LES ERABLES DU COLYSEE a été expressément placée sous le régime de faveur de l'article 1115 précité ; qu'en application du traité de fusion de la SARL

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00494

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 990 D et 990 E 2° du code général des impôts, et l'article 56 du traité CE, devenu l'article

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