AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdb83c63e16d1622d70c08b
28 février 2019
28 février 2019
Par jugement du 12 juin 2013, le tribunal de commerce de Lyon a, notamment, retenu sa compétence , débouté la société CPC de ses demandes eu égard à la forclusion de l'action intentée à l'encontre de la
Source officiellePage 22 sur 989
Chambre sociale 4-4
6a17ccfecdc6046d4730429f
27 mai 2026
27 mai 2026
700 du CPC en cause d'appel.
Source officielle