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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100408

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

Le 19 septembre 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

Source officielle

Page 22 sur 42791

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TJ

JLD

6a0cbe66cdc6046d473b0c7e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

688a6a9933e738545ad115b6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS En application des articles 446-1 et 832 du code de procédure civile, le jugement rendu sera contradictoire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301184_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 12-1 du pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215362_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Kanza renonce à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302617_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

d'aptitude établies : / 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302620_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

: / 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503139_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles sont

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2503140_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- elles sont insuffisamment motivées au regard de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE ; - elles sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100393

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe55cdc6046d473b0b4b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00892 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOG MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100574

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500909_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de ce que " le mois d'exécution des prestations indiqué [serait] incorrect " alors qu'il ne conteste ni le principe, ni le montant des factures ; en tout état de cause, eu égard aux stipulations de l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : / () 11° Le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400094_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

12-1 à 12-15. / Il peut être complété par des schémas d’aménagement urbains. / Il peut faire l’objet de modifications ou de mises en compatibilité dans les conditions définies par le chapitre IV du présent

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409595_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Etant titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités italiennes, les autorités françaises ont, en application de l'article 12-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 12-1 « Résiliation » du contrat de location n° n°23N10587 devenu FN8633600 stipule : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur par simple notification écrite au locataire

Source officielle
TJ

JLD

6a10b463cdc6046d479c59c4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [P] [B] né le 12 Mars 1982 , demeurant [Adresse 1] M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130DEC000740403

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Prenant en compte le fait que l’intéressé était mineur au moment des faits, elle commua cette peine en une peine d’emprisonnement de quinze ans en vertu de l’article 12 § 1 de la loi n o   2253.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2600594_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

droit d'asile ainsi que l’article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; cette décision ne vise pas l’accord franco-algérien ; - elles n’ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend

Source officielle