assignation en date du 6 novembre 2024, la société BANQUE CIC SUD OUEST SA a fait citer à comparaître la société FINANCIERE [R] SARL devant nous, à l'audience du 26 novembre 2024, afin de : Vu les articles

L 1121-1 et L 1235-1 du code du travail et les articles 1103 et 1193 du code civil ; 2° - ALORS QUE la charge de la preuve de ce que les modifications apportées au contrat de travail ne font qu'en modifier

procédure C'est dans ces circonstances, que DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION a fait assigner ENERGY DE FRANCE par acte délivré à personne habilitée le 10 décembre 2024, et nous demande : Vu les articles

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

juge, ni que celui-ci ait indiqué en quoi cette audition était inutile ; que la cour d'appel, qui n'y a pas elle-même procédé, ni indiqué les circonstances qui la rendaient inopportune, a violé les articles

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juin 2024, le CREDIT LOGEMENT a fait assigner la SCI EMMA [I], Madame [O] [J] aux fins de voir sur le fondement des articles 1103,1104, 1193 et 2308 du

les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.

mineur capable de discernement ; qu'à défaut d'avoir procédé à l'audition de l'enfant, dont elle n'a pas constaté par ailleurs, qu'il n'était pas capable de discernement, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles

constater que l'enfant ait été entendu par les juges du fond ou que ceux-ci aient relevé l'existence de circonstances rendant cette audition inopportune, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors

L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de

Qu'aux termes de son assignation, reprise oralement lors de l'audience, la SAS GEOTEC demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du Code civil

que le jeune Saïd ait été entendu par les juges du fond, de sorte que l'existence de circonstances rendant une telle audition inopportune n'ayant pas été constatée, la cour d'appel aurait violé les articles

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

Par citation délivrée le 14 janvier 2026, la société OHM ENERGIE a cité, devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société LES HALLES DE LA VIANDE pour l'entendre : Vu les articles

16 Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231, 1231-6 du Code civil Vu le procès-verbal de réception Vu la lettre de mise en demeure du 04 juillet 2024 visant la clause résolutoire Vu l'absence de paiement