331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

L'article 1178 du code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

L'article 1178 du code civil dispose : "Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Selon l'article 1178 du code civil, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

1178 du Code civil.

au bail ou des condamnations financières ; que, cependant, selon l'article 1168 devenu 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on l'a fait dépendre d'un évènement futur et incertain

pas partie des caractéristiques financières qui seules obligent le bénéficiaire et sont de nature, en cas de non-respect, à permettre la sanction de l'article 1178 du code civil ; que c'est à tort que

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

Par dernières conclusions du 6 décembre 2012, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1134 et 1178 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - constater

à l'article 699 du code de procédure civile.

1177 et 1178 du code civil disposent : article 1177 du code civil " lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la société Orient express, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt »

1154 du Code civil, l'ayant débouté de ses demandes, et condamné aux dépens et au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures que, par application de l'article 1178 du code du civil, la condition est réputée accomplie lorsque

En second lieu, selon l'article 1178 du code civil, en cas d'annulation du contrat, les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que

1178 du code civil ; ALORS, 3°), QUE la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix et que sont survenus les événements auxquels les parties ont subordonné leur

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.