1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans

1134 du Code civil; alors, de plus, que ni le contrat, ni le rapport d'expertise ne précisaient que les tampons étaient destinés à un usage professionnel; que si l'expert énonçait dans son rapport

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que le chiffre retenu pour l'année 1987 n'aurait pu être transposé, prorata temporis, au premier trimestre de 1988 que si les parties en étaient expressément

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole en date du 22 octobre 1973 stipule que la SOCOMU "représentera ses membres auprès de la CNME pour toutes les questions concernant

des dirigeants ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, qui n'avait agi que sur un fondement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite lettre du 16 mai 1989 que la société A et S assure la seule

1134 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait écarter l'article CP 3 des conditions particulières du contrat sans expliquer la raison, ne pouvant être tirée que de la loi du contrat, pour laquelle il

[H] avaient conclu une convention tripartite, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil, et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a jugé que l'avenant litigieux était dépourvu

1134 et 1165 du Code civil et, ensemble, l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la société Iveco-Unic faisait expressément valoir que l'article XVI du contrat

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

1167 du code civil, ensemble l'article 1014 du même code ; Attendu que, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude

une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit